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Matière

Droit de la personne et de la famille

Un engagement, une séparation, l'arrivée d'un enfant, un partage de biens : le droit de la famille accompagne les moments où la vie personnelle rencontre le droit.

Le couple

S'engager, se séparer, se protéger

S'engager dans la vie à deux

  • PACS
  • Concubinage
  • Convention
  • Organisation des intérêts du couple

Union libre, PACS ou mariage : chaque manière de vivre à deux a des effets différents sur les biens, le logement et la protection de chacun.

Maître Valentine Plaà vous aide à choisir le cadre adapté et rédige les conventions qui protègent chacun.

Se défendre dans la rupture

Conditions et conséquences personnelles de la séparation

Le PACS prend fin par une déclaration commune ou la décision d'un seul partenaire, le concubinage librement, le mariage par un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Restent les mêmes questions : le logement, les charges, les enfants, l'usage du nom.

Maître Valentine Plaà vous accompagne à chaque étape de la rupture, de l'organisation de la séparation au divorce.

Se protéger dans la rupture

  • Violences conjugales
  • Ordonnance de protection
  • Plainte pénale

En cas de violences au sein du couple, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, même sans plainte préalable : interdiction de contact, attribution du logement, organisation de l'autorité parentale.

Maître Valentine Plaà demande en urgence l'ordonnance de protection et vous accompagne dans la plainte pénale contre l'auteur des violences.

L'enfant

Préserver le lien, construire sa famille, établir ou contester une filiation

Préserver le lien avec son enfant

  • Autorité parentale
  • Résidence de l'enfant
  • Droit de visite et d'hébergement
  • Assistance éducative
  • Placement

Après une séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, selon son intérêt supérieur. En cas de danger allégué ou avéré, le juge des enfants peut ordonner une mesure éducative ou un placement ; les parents restent parties à la procédure.

Maître Valentine Plaà vous aide à maintenir ou rétablir le lien avec votre enfant, devant le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.

Construire sa famille

  • Établissement de la maternité ou de la paternité
  • Reconnaissance
  • Adoption
  • Assistance médicale à la procréation

Depuis 2022, l'adoption est ouverte à tous les couples mariés, pacsés ou en concubinage. Depuis 2021, l'assistance médicale à la procréation est accessible aux couples de femmes et aux femmes non mariées, avec une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour les couples de femmes.

Maître Valentine Plaà vous aide à sécuriser la place de l'enfant dans sa famille.

Établir, reconnaître ou contester la filiation

  • Reconnaissance de paternité
  • Contestation de paternité
  • Recherche de paternité
  • Établissement de la filiation

La filiation détermine le nom de l'enfant, l'autorité parentale et les droits de succession. Lorsqu'elle est incertaine ou contestée, seul le tribunal judiciaire peut l'établir ou la remettre en cause, dans des délais stricts.

Maître Valentine Plaà vérifie la recevabilité de votre action et vous représente devant le tribunal, où l'avocat est obligatoire.

Le patrimoine

Protéger ses biens, les partager, les défendre

Le patrimoine personnel à l'épreuve du couple

  • Indivision
  • Liquidation du régime matrimonial

La séparation oblige à faire les comptes : logement acheté à deux, compte joint, travaux financés par l'un sur le bien de l'autre. Le partage se règle chez le notaire en cas d'accord, devant le juge dans le cas contraire.

Maître Valentine Plaà défend vos droits dans le partage, amiable ou judiciaire.

Le patrimoine personnel à l'épreuve des créanciers

  • Saisie-attribution
  • Saisie-vente
  • Saisie des rémunérations
  • Contestation de saisie

Un créancier muni d'un titre exécutoire peut saisir vos comptes, vos biens ou une partie de votre salaire. Une part reste toujours insaisissable, et les délais de contestation sont courts : un mois pour une saisie sur compte bancaire.

Maître Valentine Plaà vérifie la régularité de la saisie et la conteste devant le juge de l'exécution.

Honoraires

Une consultation d'une heure, à un tarif annoncé.

Le premier rendez-vous est facturé au même prix quel que soit le mode : au cabinet, par téléphone ou en visio. La suite fait l'objet d'une convention d'honoraires, au forfait ou au temps passé, signée avant tout engagement.

Consultation · 1 heure

193 € TTC