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Droit pénal

Mise en cause ou victime, toute personne a des droits à chaque étape de la procédure pénale, et beaucoup se joue dès les premiers temps. Maître Valentine Plaà défend les personnes poursuivies comme elle accompagne les victimes.

La défense

Se défendre face à une accusation pénale

Construire sa défense, de la garde à vue au procès

Face à une convocation ou à une interpellation, le premier réflexe est d'appeler un avocat avant de s'exprimer. Se taire n'est pas avouer : c'est se donner le temps de préparer sa défense.

Garde à vue et audition libre

Dans les deux cas, on a le droit de se taire et, en principe, d'être assisté par un avocat. L'audition libre n'est pas une formalité : on peut partir à tout moment, mais tout ce qui est dit est consigné.

CRPC ou plaider-coupable

Lorsque les faits sont reconnus, le procureur propose une peine, que l'on peut accepter ou refuser, avec un avocat obligatoirement. Homologuée, elle vaut condamnation inscrite au casier judiciaire.

Audience correctionnelle

Le tribunal correctionnel juge les délits. En comparution immédiate, on peut refuser d'être jugé le jour même pour préparer sa défense, au risque d'une détention provisoire jusqu'à l'audience.

Audience criminelle

Les crimes sont jugés par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises, selon la peine encourue. Ces procès se préparent tout au long de l'instruction, obligatoire en matière criminelle.

Maître Valentine Plaà vous assiste dès l'audition libre ou la garde à vue et vous défend jusqu'au procès, et en appel si nécessaire.

La victime

Faire reconnaître ses droits, de la plainte à l'indemnisation

Faire entendre sa voix dans la procédure pénale

La victime d'une infraction n'est pas spectatrice silencieuse du procès pénal : elle a des droits à chaque étape, encore faut-il les connaître et les exercer au bon moment.

Le dépôt de plainte

Aucun commissariat, ni aucune gendarmerie ne peut refuser une plainte, qui peut aussi être adressée directement au procureur de la République. Si elle reste sans suite, une plainte avec constitution de partie civile permet, sous conditions, de relancer l'affaire.

L'enquête et l'instruction

La victime peut être accompagnée par un avocat lors de ses auditions et confrontations. Partie civile, elle accède au dossier, demande des actes au juge d'instruction et peut contester un non-lieu.

L'audience

Assistée par son avocat, la partie civile expose ce qu'elle a subi et demande réparation. Pour certaines infractions, notamment sexuelles, elle peut demander le huis clos.

Maître Valentine Plaà vous accompagne dès la plainte, pendant l'enquête et l'instruction, et porte votre voix à l'audience.

Obtenir l'indemnisation de ses préjudices

Au-delà de la condamnation de l'auteur, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. L'indemnisation se prépare dès le début de la procédure : justificatifs, constat des séquelles, évaluation de chaque préjudice.

Identification et chiffrage des préjudices

Frais de santé, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique ou sexuel : chaque poste doit être identifié et chiffré, souvent sur la base d'une expertise médicale judiciaire. Un préjudice non réclamé ne sera pas indemnisé.

Indemnisation par la CIVI

Même si l'auteur est inconnu ou insolvable, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions permet d'obtenir une indemnisation, intégrale pour les atteintes les plus graves. La demande se fait dans le respect de délais stricts.

Le recouvrement des sommes allouées

Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts et que la CIVI ne peut pas être saisie, le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions peut, sous conditions, avancer tout ou partie des sommes.

Maître Valentine Plaà chiffre chaque préjudice et défend vos demandes indemnitaires.

Urgence pénale

Garde à vue, comparution immédiate : chaque heure compte.

Un proche est retenu, une convocation tombe pour demain matin : appelez avant de parler. L'avocat peut être présent dès la première audition. Disponibilité soirs et week-ends.

Honoraires

Une consultation d'une heure, à un tarif annoncé.

Le premier rendez-vous est facturé au même prix quel que soit le mode : au cabinet, par téléphone ou en visio. La suite fait l'objet d'une convention d'honoraires, au forfait ou au temps passé, signée avant tout engagement.

Consultation · 1 heure

193 € TTC